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ARTICLE 1 - PREAMBULE
La société
Divenligne, SARL au capital de 5 000 € immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Pontoise
sous le numéro 498 631 282, dont le siège social est
43 rue jean brestel, 95540 MERY-SUR-OISE, propose sur le site Internet
accessible à l'URL http://www.boomat.fr, http://www.cadeaux-cash.com
et http://www.allo-cado.com des plates formes de jeux gratuits sans
obligation d'achat pour une durée indéterminée.
N° TVA intracommunautaire : FR 16 498 631 282
Nom du directeur de la publication : Monsieur HENARD Jean-Baptiste
Coordonnées de l’hébergeur:
1&1 Internet
AG - Brauerstr. 48 - 76135 Karlsruhe - Allemagne
Les sites et tous les droits qui lui sont rattachés sont
la propriété exclusive de la société
DIVENLIGNE.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits
sur les sites ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès
par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à
ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de
ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur les sites et ceux auxquels
ils permettent l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels
ils permettent l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et
leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ces jeux
sont ouverts à toute personne physique majeure, à
l'exception des collaborateurs de la société organisatrice
du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes
ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation
des jeux proposés par la société DIVENLIGNE.
Les mineurs sont admis à participer à ces jeux, à
la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents
ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation
de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont
obtenu cette autorisation. La société DIVENLIGNE se
réserve le droit d'en demander la justification écrite,
à tout moment et de procéder à toutes les vérifications
nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en
mesure de fournir cette justification dans un délai de 15
jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu
du jeu.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par
personne, par foyer et par adresse IP sur chaque site de la société
DIVENLIGNE. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer
des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée
pour une durée illimitée, sans préjudice de
la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement,
à tout moment, sans préavis ni justification, les
présentes relations contractuelles.
La société DIVENLIGNE se réserve le droit de
réclamer, à tout moment, la production de justificatifs
concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition
de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce
d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif
d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tel qu'une
facture téléphonique, une facture d'accès internet
ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné
d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra
conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés
à ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires
à compter de la date de validation sur le site. Faute de
réponse du participant sous 15 jours à une demande
de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses
points et sera exclu du jeu.
La participation aux jeux de la société DIVENLIGNE
s'effectue exclusivement par voie électronique, sur les sites
Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer
en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête
automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé
que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats
ou tout élément déterminant l'issue d'une partie
et les gagnants d'une partie. La société DIVENLIGNE
se réserve le droit de faire respecter l'égalité
de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice
ou tout autre moyen à sa convenance. La société
DIVENLIGNE se réserve également le droit d'écarter
toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La société DIVENLIGNE s'engage à poursuivre
tous membres qui auraient essayé par quelconques moyens d'utiliser
toutes tentatives illicites suites à des numéros détaxés,
géographiques ou tout autres moyens illégaux dont
le participant aurait fait usure.
La société DIVENLIGNE se réserve le droit de
libérer un pseudonyme si le participant ne s’est pas
connecté aux sites internet http://www.boomat.fr, http://www.cadeaux-cash.com
ou http://www.allo-cado.com depuis plus d’un an.
ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains jeux
proposés sur les sites font intervenir le hasard. En la matière,
la société DIVENLIGNE déclare se conformer
à la législation en vigueur sur le sol français
(qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents
pays de la communauté européenne et la plupart des
pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède
aux sites à partir d'un état dont la législation
l'autorise de manière générale à jouer
et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir
le hasard.
Les jeux proposés sur les sites fonctionnent dans le strict
respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes
et reconnues pour leur efficacité à leur conférer
un caractère véritablement aléatoire, garantissant
une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36
du Code de la consommation, l'accès aux sites et la participation
aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres
et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site ou l’achat
de parties, exposés par le participant, lui seront remboursés
selon les modalités ci-dessous.
La société DIVENLIGNE conserve en mémoire,
pour chaque participant, les dates et heures de connexion au site.
Un seul remboursement par mois, par foyer et par site Internet de
la société DIVENLIGNE (même nom, même
adresse postale) est admis, à la condition que le participant
soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation
normales des sites, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale de chaque
site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
de l'Internet en général et que le fait pour le participant
de se connecter aux sites et de participer aux jeux ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation
aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande
du participant adressée dans le mois du débours de
ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois
de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement
forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà
de cette durée, facturée au prorata de la durée
de communication, les frais de connexion au site seront remboursés
au participant dès lors qu'il est établi que le participant
a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait
a été dépassé du fait de la connexion
au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que
les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le
participant doit adresser à la société DIVENLIGNE
une demande écrite, établie sur papier libre, contenant
les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses
connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel
il est abonné, faisant apparaître les dates et heures
de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande
de remboursement des frais de connexion seront remboursés,
sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site
sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions
que celles appliquées au remboursement des frais d'accès
internet, dans la limite d'un lot de parties supplémentaires
par mois et par foyer.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
BOOMAT.FR
Chaque participant dispose d'un "Coffre" virtuel et personnel
sur le site lui permettant d'accumuler des points. Ces points appelés
"Boo", peuvent être gagnés grâce aux
différents jeux proposés sur le site.
Selon le nombre de points dont dispose le participant, il peut à
tout moment tenter de les convertir en cadeaux en passant par la
rubrique "Cadeaux". Les règles d'obtention des
lots sont indiquées sur le site boomat.fr.
CADEAUX-CASH.COM
Chaque participation à un jeu du site permet
de remporter un cadeau (dont la liste complète est présente
sur le site) ou des « EUROS ». Chaque participant dispose
d'un "Coffre" virtuel et personnel sur le site lui permettant
d'accumuler ces « EURO », qui peuvent ensuite être
échanger contre sa valeur en « EUROS » par les
différents moyens de paiements présents sur le site
à partir d’un montant minimum à atteindre et
indiqué au moment de l’échange. Le participant
ne pourra en aucun cas réclamer la conversion de la valeur
de son coffre si le montant minimum n’a pas été
atteint.
ALLO-CADEAUX.COM
Pour jouer le joueur doit appeler un numéro
indiqué sur le site ou envoyer un SMS dont le numéro
est indiqué sur le site. Une Hôtesse fournira un code
à rentrer et à valider sur le site.
Le lot est ensuite attribué à un certain nombre d’appel.
ex : Pour un jeu où un lot est à gagner tous les 14
appels, le gagnant sera celui qui aura effectué le 14ème
appel soit la personne qui aura validé sur ce jeu le 14ème
code.
Un compteur indique le nombre d’appel restant à effectuer
avant le gain du lot lorsque vous avez perdu.
PLUS GENERALLEMENT SUR TOUS LES SITES DE LA SOCIETE
DIVENLIGNE
Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir
d’autres méthodes d’attribution de cadeaux. Ces
modalités sont expressément précisées
si elles viennent à différer des méthodes de
conversion décrites ci-dessus.
Dans le cas où, au terme de l'un des jeux, plusieurs joueurs
seraient en situation d'ex-aequo, et sauf mention contraire indiquée
dans la règle du jeu concerné, le gagnant serait alors
désigné par tirage au sort.
Les photographies ou représentations graphiques présentant
les produits ou services ont exclusivement une fonction d'illustration
et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services
décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation,
formalités administratives, des produits ou services gagnés
par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
La société DIVENLIGNE se réserve la faculté
de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste
des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres
lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent
être attribués à une autre personne que le participant
bénéficiaire. L'adresse postale déclarée
par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom
ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte
tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot
ou gain en cause, le participant bénéficiaire est
avisé par la société DIVENLIGNE par voie électronique.
La société DIVENLIGNE s'engage à expédier,
le ou les lots dans un délai maximum de quatre-vingt dix
jours.
Si la société DIVENLIGNE se trouve, notamment en raison
d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement
ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité
de livrer le lot ou gain remporté par le participant, elle
se réserve le droit de remplacer le lot prévu par
un autre de valeur égale ou supérieure ou à
défaut, d'en aviser le participant par voie électronique
et de recréditer le compte du participant du montant converti.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité
à la société DIVENLIGNE à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté
de résiliation de l'inscription du participant, la société
DIVENLIGNE n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas
saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé
au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots ou gains, le participant
bénéficiaire autorise expressément la société
DIVENLIGNE et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser,
avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses nom, prénoms,
ville, département et pays de résidence, image, voix
et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans
des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles,
sur tout support et par tout moyen technique, en France et à
l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans
aucune contrepartie ou droit autre que ces lots ou gains.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions des sites
et/ou de leurs exploitations, la société DIVENLIGNE
se réserve la faculté de modifier, unilatéralement
et sans préavis, le règlement des jeux ou services
proposés sur les sites. Dans ce cas, les modifications seront
opposables sans délai au participant, après diffusion
des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées
sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé
dès sa connexion aux sites ou par tout autre moyen de la
modification du règlement et sera invité à
consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement,
il devra manifester son refus à la société
DIVENLIGNE par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle.
Ce refus entraînera la clôture immédiate du ou
des comptes du participant sans que cela lui donne droit à
une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS
ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données,
les personnes qui, s'étant connectées au site et ont
répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder
aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition,
d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur les sites de
la société DIVENLIGNE a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées, les informations le concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec
les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la société
DIVENLIGNE indiquée dans le premier paragraphe du présent
règlement.
La demande peut également être formée directement
sur les sites, par la rubrique "Votre Compte", selon les
modalités qui y sont précisées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La connexion aux sites implique la connaissance et l'acceptation
par le participant des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus informatiques circulant
sur le réseau.
En conséquence, la société DIVENLIGNE ne saurait
en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée
et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant
le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs
jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception
ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus
généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie,
défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle
de quelque nature, ayant empêché ou limité la
participation à l'un des jeux proposés sur le site
ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La société DIVENLIGNE ne saurait non plus voir sa
responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des
défaillances dans l'administration, la sécurité,
l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés
sur les sites.
La connexion de toute personne aux sites et la participation des
participants aux jeux proposés sur les sites se font sous
leur entière responsabilité. Il appartient à
tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société DIVENLIGNE ne saurait naturellement
avoir aucune responsabilité relative aux difficultés
ou impossibilités de connexions des participants à
Internet.
La société DIVENLIGNE ne pourra être tenue pour
responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté,
un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être
modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du programme des sites pourra
entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité
temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière
engager la responsabilité de la société DIVENLIGNE.
De même, la société DIVENLIGNE se réserve
la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs
des jeux ou services proposés sur les sites de la société
DIVENLIGNE, à tout moment et sans préavis, sans avoir
à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de
la société DIVENLIGNE ne pourra être engagée
d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront
prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
La société DIVENLIGNE précise que l'usage de
liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites
web, indépendants de la société DIVENLIGNE.
Dans ce cas, la société DIVENLIGNE ne saurait assumer
la responsabilité des activités des sites tiers.
La société DIVENLIGNE peut être conduite à
proposer aux participants l'accès à des sites tiers
ou la participation à des programmes de fidélisation,
commercialisation ou toutes autres activités se déroulant
sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la société
DIVENLIGNE ne saurait assumer la responsabilité des activités
de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance
des conditions de la participation proposée. En particulier,
les sites tiers visités par le participant ou les publicités
figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies
". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants
de la société DIVENLIGNE sous leur seule responsabilité,
étant précisé que la société
DIVENLIGNE n'a aucun accès aux données qui pourraient
être obtenues au moyen de ces " cookies ".
La société DIVENLIGNE ne saurait voir sa responsabilité
engagée au titre d'un retard dans l'expédition des
gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est
le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser
cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations relatives
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société DIVENLIGNE ne pourra être
tenue pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés
en raison des opérations de transport.
La société DIVENLIGNE ne fait que délivrer
les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité
de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur,
ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait
donc voir sa responsabilité engagée à aucun
de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à
régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre
droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait
être dû en application de la loi, la société
DIVENLIGNE étant déchargée de toute responsabilité
à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant
et un code secret qui lui permettront d'accéder a un des
sites de la société DIVENLIGNE. Le participant doit
conserver à son mot de passe un caractère confidentiel.
Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation
de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité
d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant
ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains
obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret
du participant devra être signalée dans les plus brefs
délais à la société DIVENLIGNE par tout
moyen, afin que la société DIVENLIGNE soit à
même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition
du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le
participant et la société DIVENLIGNE, les systèmes
et fichiers informatiques de la société DIVENLIGNE
feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société DIVENLIGNE, dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont
considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre la société DIVENLIGNE et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste,
la société DIVENLIGNE pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques
ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la société DIVENLIGNE,
notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent
ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par la société DIVENLIGNE dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à
l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées
de manière irréfragable, avoir été réalisées
sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La société DIVENLIGNE, le site et le présent
règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires,
tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Pontoise.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation
ou de l'exécution de ce règlement devront être
soumis, par lettre recommandée avec avis de réception,
au siège social de la société DIVENLIGNE.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce
règlement annule et remplace les précédents
règlements déposés le 11 avril 2007 pour le
site http://www.boomat.fr et le 2 mars 2008 pour le site http://www.cadeaux-cash.com.
Le règlement complet est déposé chez la CSP
Montel-Simeone-Segura-Simeone, Huissiers de justice associés,
21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut
être consulté gratuitement sur les sites de la société
DIVENLIGNE dans la rubrique "Règlement" en bas
de chaque page ou obtenu en écrivant à la société
DIVENLIGNE, l'adresse figurant dans le premier article du présent
règlement
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande
d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur
demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
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